Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois.
En novembre 2022, le créancier avait adressé à plusieurs distributeurs une lettre de mise en demeure leur enjoignant de cesser la vente des carillons et de fournir des documents contractuels, au motif que ces produits pouvaient constituer une contrefaçon et relever de la concurrence déloyale ou parasitaire.
La seconde société avait alors assigné la première en référé, demandant la cessation du trouble manifestement illicite et la provision pour dommages-intérêts pour dénigrement de leurs produits.
Se fondant sur l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le seul fait d’informer les tiens d’une possible contrefaçon, en l’absence de décision judiciaire, constitue un dénigrement.
Ainsi, encourt la cassation la décision de la Cour d'appel qui avait rejeté les demandes de la société, en considérant à tort que la lettre reposait sur une base factuelle suffisante et était mesurée.
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale...
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
