Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises.
La cour d’appel de Paris, avait accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse. Elle avait estimé que l’action fondée sur la rupture brutale ne relevait pas, en droit international, de la matière délictuelle mais de la matière contractuelle, rattachant ainsi le litige à la compétence des juridictions américaines.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle, d’une part, que la compétence internationale des juridictions françaises s’apprécie par l’extension des règles de compétence interne, sous réserve des adaptations nécessaires aux spécificités des relations internationales.
Elle affirme, d’autre part, que l’action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce présente une nature délictuelle, en dehors du champ d’application du droit de l’Union européenne.
Enfin, la Haute juridiction souligne que, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi.
Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme les critères de compétence internationale des juridictions françaises.
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949
Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe locale sur la publicité extérie...
Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le...
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dè...
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000
Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolonger la protection conférée pa...
