BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Ainsi, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Nîmes d’avoir considéré que la reproduction des dispositions susmentionnées marquait la volonté des parties de soumettre le contrat aux dispositions du Code de la consommation.
Elle ajoute également que les emprunteurs avaient fourni à la banque le projet financé ainsi que la fiche de réservation de l'appartement, du contrat de vente en l'état futur d'achèvement et du bail commercial avant d'émettre l'offre de prêt immobilier.
Les établissements bancaires devront donc redoubler de vigilance lors de la rédaction de leurs contrats.
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces...
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...
