Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences conjugales, pour leur garantir une protection contre leur agresseur.
Ce dispositif juridique qui existe maintenant depuis 2010 était peu utilisé, mais a été réformé en 2019 afin de permettre un recours facilité pour les demandeurs.
Me Déborah MARTOS vous présente l’ordonnance de protection, en répondant à trois questions régulièrement posées concernant sa délivrance.
Comment fonctionne l’ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection produit des effets tant pour la victime que pour l’auteur des violences.
Lorsqu’elle est délivrée par le juge, la victime peut obtenir :
L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;
L’autorisation de dissimuler l’adresse de son domicile, sinon d’élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République ;
Obtenir que le couple réside séparément et se voir attribuer la jouissance du logement du couple ;
Obtenir un accès facilité au parc locatif social ou à un accompagnement financier adapté lui permettant de se reloger ;
Quant à l’auteur, il est susceptible de se voir :
Suspendre l’exercice de l’autorité parentale ;
Interdire de rencontrer ou d’entrer en relation avec des personnes spécialement désignées, entre autres la victime ;
Interdire de fréquenter certains lieux ;
Imposer une contribution concernant le logement du couple et pour l’éducation des enfants ;
Imposer le port d’un bracelet antirapprochement ;
Interdire le port d’arme, sinon de la remettre au greffe contre récépissé ;
Imposer d’être pris en charge de manière sanitaire, sociale et psychologique ou d’assister à un stage de sensibilisation.
Le non-respect de l’ordonnance de protection expose l’auteur des violences à 15 000 euros d’amende et à deux ans d’emprisonnement.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Toute personne victime de violence conjugale peut demander à bénéficier d’une ordonnance de protection, indépendamment du fait que le couple soit marié ou qu’il existe entre eux une communauté de vie.
Ainsi, un époux, un concubin ou un partenaire de pacs, mais également un ex-époux, un ex-concubin ou un ex-partenaire de pacs peuvent demander une ordonnance de protection, en plus des personnes qui se voient imposer un mariage forcé.
De même, aucune distinction n’est faite quant à la nature des violences exercées par l’auteur violent. Il peut autant s’agir de violences physiques, que psychologiques ou sexuelles.
Comment demander une ordonnance de protection ?
La victime de violences conjugales doit, notamment par l’intermédiaire de son avocat, saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent (de son domicile) par requête accompagnée de l’ensemble des éléments de preuves (témoignages, plaintes, attestations médicales, etc.).
À réception, le juge convoque les parties assistées de leurs avocats respectifs, à une audience, laquelle peut se tenir séparément.
À compter de la fixation de la date d’audience, le juge dispose de six jours pour délivrer l’ordonnance, laquelle revêt une durée de validité de six mois à compter de sa notification et qui peut être prolongée sous certaines conditions.
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