SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680 Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. En l...
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• Désordres décennaux : le juge ne peut ignorer les conclusions claires de l’expert
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Articles / Immobilier
  
  En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’immeubl...
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• SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513 Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être...
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• SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428 Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...
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• SUCCESSIONS – Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065 En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans...
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• PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. L...
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