RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales

Historique

• URBANISME – Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties...
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• IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...
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• L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instauration d’une prestation compensato...
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• RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...
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• RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle...
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