Vous êtes ici :

ROUTIER – Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160

Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoignage.

En l’espèce, un chauffeur de taxi, verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité, contestait être l’auteur de l’infraction.

Le tribunal de police a toutefois prononcé sa relaxe, retenant que les chauffeurs de taxi sont dispensés du port de la ceinture lorsqu’ils sont en service.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle relève qu’en l’absence de preuve contraire régulièrement rapportée aux mentions du procès-verbal, et alors que le prévenu avait présenté une requête en exonération non contestée, soutenant ne pas être l’auteur de l’infraction, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 537 du code de procédure pénale.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Départ en vacances : comment gérer un accident de la route à l'étranger ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la loi Badinter du 5 jui...

Lire la suite
ROUTIER – Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160 Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire,...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514 Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un b...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

Veille Juridique

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...

Lire la suite