La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.
Dans l’affaire en question, un assuré avait sciemment fait une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel de son véhicule.
Si cette fraude justifie la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L 113-8 du Code des assurances, la Cour juge que cette nullité reste inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, même lorsque la victime est également l’assuré, propriétaire et passager du véhicule.
Seul un abus de droit avéré permettrait à l’assureur de refuser son intervention, or en l’espèce, aucun abus n’a été constaté : l’assureur demeure donc tenu d’indemniser le passager-assuré en tant que tiers lésé.
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enf...
Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assura...
Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entrep...
Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mot...
