Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et de le mettre en conformité avec les exigences de la loi Informatique et Libertés.
Il précise les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, qu'il s'agisse des victimes, des personnes mises en cause, des témoins, des plaignants ou des personnes morales. Les informations collectées sont élargies afin de mieux répondre aux besoins des enquêtes tout en restant limitées à ce qui est nécessaire à la conduite des procédures.
Le texte renforce également les garanties relatives à la protection des données personnelles. Il encadre les accès au traitement, impose la traçabilité des opérations de consultation, de modification et de communication des données, et précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des personnes concernées.
Certaines restrictions restent toutefois possibles afin de préserver le bon déroulement des enquêtes et la sécurité publique. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine..
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) 2024/1348...
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et de le mettre en conformité avec les exigences de la loi Informatique et Libertés...
En l'absence de première résidence habituelle commune après le mariage, la loi applicable au régime matrimonial est celle de la nationalité commune des époux, même si l'un d'eux possède également la nationalité française...
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations essentielles relatives à l’état du bien. Cette obligation se matérial...
