Qu’est-ce que l'influence commerciale ?

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
  
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude...
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• Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Dans certains cas de figure, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est inévitable dès lors qu’une entreprise envisage de recourir à un licenciement collectif pour motif économ...
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• Fin de carrière pour les avocats agents sportifs
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Articles / Divers
  
  Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnalité mise à l’honneur par la loi PACTE vit ses plus...
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• SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197
  
  L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
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• Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  PODCASTS
  
  Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
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• FAMILLE – Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851
  
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit...
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