Pour prononcer une telle caducité, la Cour d'appel avait retenu, sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile, que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Or, « en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concur...
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gam...
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
