La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescription applicables aux comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés.
Le droit fiscal impose en effet aux contribuables de déclarer tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. En cas d’omission, l’administration fiscale peut taxer d’office les avoirs figurant sur ces comptes lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée.
Le taux de cette taxation correspond à la tranche la plus élevée des droits de mutation à titre gratuit, soit 60 %. Ce dispositif est assorti d’un délai de prescription de dix ans, afin de permettre à l’administration d’exercer ses contrôles.
En l’espèce, un contribuable contestait ce régime, soutenant qu’il portait atteinte au principe de sécurité juridique en permettant aux autorités publiques d’agir pendant une durée jugée excessive.
La Cour de cassation a toutefois rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la taxation d’office des avoirs non déclarés poursuit un objectif légitime et que le délai de prescription de dix ans n’est pas disproportionné au regard de cet objectif.
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