La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire.
En l’espèce, une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir déclaré son époux créancier d’une somme à l’encontre de l’indivision, au titre des paiements effectués pour le compte de celle-ci.
Pour motiver sa décision, la cour d’appel avait relevé d’office une clause dite “au jour le jour” sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, rappelant qu’une juridiction ne peut fonder sa décision sur un moyen qu’elle a relevé d’office sans avoir au préalable sollicité les observations des parties.
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