Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Historique

• Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  PODCASTS
  
  Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de passer devant un juge pour divor...
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• PÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...
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• CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement...
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• SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
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• Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil de l’assureur ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Articles / Commercial
  
  L’obligation de conseil de l’assureur s’inscrit au cœur des exigences professionnelles qui encadrent l’activité d’assurance. En tant que professionnel, l’assureur ne se limit...
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• SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...
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