Les différents abattements sur les droits de mutation

Historique

• VENTE AUX ENCHERES - Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794 En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution...
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• SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145 Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral...
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• Les différents abattements sur les droits de mutation
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Legal Design
  
  Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nous vous expliquons les différen...
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• PROCÉDURE CIVILE – Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138 Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant...
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• ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'ass...
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• SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle av...
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