La loi du 19 novembre 2024 apporte des modifications substantielles en matière de régulation des meublés de tourisme. Ces nouvelles dispositions visent à mieux encadrer les locations de courte durée et à donner aux collectivités locales des outils renforcés pour limiter leur impact sur le marché du logement.
Une déclaration obligatoire
D’ici au 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront être déclarées auprès de la mairie. Le loueur devra également prouver que le bien mis en location est bien sa résidence principale, en fournissant notamment une copie de son avis d’imposition. Cette obligation vise à lutter contre la transformation massive de logements en locations touristiques, au détriment de l’habitat permanent.
Un régime fiscal ajusté pour les locations touristiques
Depuis le 1er janvier 2025, les abattements fiscaux applicables aux revenus issus des locations de meublés de tourisme évoluent :
50 % pour les biens classés et les chambres d'hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels ;
30 % pour les biens non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels.
Ces mesures visent à favoriser la location de biens classés et à limiter l’essor des locations non encadrées.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire en zone tendue
La loi impose une nouvelle contrainte environnementale pour les locationstouristiques en zone tendue.
Tout meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d’usage doit disposer d’un DPE compris entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements affichant un DPE entre A et D pourront être loués.
Le maire pourra exiger la transmission du DPE valide sous peine d’une amende administrative de 100 € par jour de retard. Également, la mise en location d’un logement ne respectant pas ces critères pourra être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 5 000 €.
Des pouvoirs renforcés pour les maires
Les maires disposent désormais de nouvelles prérogatives :
Ils pourront fixer des quotas d’autorisations pour la location de meublés de tourisme ;
Ils auront la possibilité de réserver certaines zones du plan local d'urbanisme (plan local d'urbanisme) à l’habitation principale ;
Depuis cette année, la durée maximale de location d’une résidence principale est réduite de 120 à 90 jours par an. Tout dépassement expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Enfin, deux nouvelles amendes sont instaurées : une première de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement du logement, et une seconde de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Un encadrement renforcé en copropriété
Les copropriétés pourront désormais mieux encadrer ou interdire les locations touristiques. Le propriétaire devra obligatoirement informer le syndic de la mise en location de son bien.
Les nouveaux règlements de copropriété pourront prévoir une interdiction explicite des meublés de tourisme, tandis que pour les copropriétés existantes, l’interdiction pourra être décidée par un vote à la majorité des 2/3 des copropriétaires (contre l’unanimité auparavant).
La loi du 19 novembre 2024 apporte des modifications substantielles en matière de régulation des meublés de tourisme. Ces nouvelles dispositions visent à mieux encadrer les lo...
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, plus connue sous l’acronyme : RE 2020, s’impose comme une référence dans le domaine de...
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2024 s'inscrit dans le cadre des litiges liés à la gestion des copropriétés, mettant en lumiè...
Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») se sont renforcées pour encadrer...
Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux classes F et G.
En...
En matière de vices cachés, l’acquéreur qui en prouve l’existence a le chois entre obtenir la résolution de la vente, ou solliciter une restitution du prix, à hauteur de la dimi...
