En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant refusé, la commune a obtenu du juge des libertés et de la détention (JLD) une ordonnance autorisant nommément certaines personnes à procéder à cette visite.
La société, propriétaire des lieux, a alors demandé l’annulation des opérations de visite, soutenant que la présence sur les lieux d’agents non désignés par l’ordonnance violait son droit au respect de la vie privée et du domicile.
La Cour de cassation accueille ce moyen et casse l’arrêt d’appel sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l’urbanisme.
Elle rappelle que seules les personnes expressément désignées par l’ordonnance du JLD peuvent accéder aux lieux sans l’accord du propriétaire. À défaut d’un consentement exprès de l’occupant, aucun agent ne peut pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation s’il n’est pas autorisé par le juge.
Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme la nécessité de concilier le droit au respect de la vie privée et du domicile avec les exigences du contrôle de la légalité des règles d’urbanisme.
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions.
Un baille...
Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable,...
Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts au...
Cass. soc du 27 mai 2025, n°24-16.119
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour é...
Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°24-16.592
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’auto...
Cass. com du 21 mai 2025, n°23-15.758
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les société...
