Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a poursuivi les cautions en paiement. La dette du débiteur principal a été fixée à 136 879,40 euros, outre intérêts au taux de 2,85% l’an à compter du 19 mai 2021 jusqu’au parfait paiement.
La Cour d’appel a relevé que les cautions n’étaient pas solidaires entre elles. Toutefois, elle a condamné chacune d’elles à payer la somme de 120 000 euros. Il en résultait un total de condamnations de 240 000 euros, supérieur au montant de la dette du débiteur principal.
La Cour de cassation casse partiellement la décision. Elle rappelle que, lorsque plusieurs cautions non solidaires garantissent une même dette, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal, et ce même si chacune s’est engagée séparément. En condamnant les cautions à des montants dont le total dépassait la dette, la Cour d’appel a violé les articles 2290 et 2302 du Code civil. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la Cour d’appel afin de fixer à nouveau le montant des condamnations.
Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée...
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement...
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...
