La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC.
Dans l’affaire en question, une salariée réclamait le remboursement de dépenses liées à l’accueil d’un chaton à son domicile (nourriture, hygiène et déplacements chez le vétérinaire) qu’elle affirmait avoir pris en charge pour le compte de son employeur. Elle soutenait que le conseil de Prud’hommes aurait dû vérifier la réalité de cet accueil et des trajets effectués.
La Haute juridiction approuve toutefois les juges du fond qui avaient relevé l’absence totale de justificatifs attestant des frais allégués, rendant toute recherche supplémentaire inutile.
Faute de preuve, la demande de remboursement est rejetée et le pourvoi de la salariée écarté.
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
