SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, cette dernière a été amenée à statuer sur les conséquences d'une irrégularité dans une procédure d’isolement prolongée au sein d'un établissement psychiatrique.
En l’espèce, un patient avait été hospitalisé sans consentement et soumis à une mesure d'isolement. Cette mesure, régulièrement prorogée par le Juge des libertés et de la détention, a fait l'objet d'une nouvelle décision de prolongation le 14 janvier 2023. Le lendemain, le patient avait formé l’appel de cette décision. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel n’avait eu connaissance de cet appel que le 16 janvier 2023 à 10h.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que selon les anciens articles R. 3211-39 et R. 3211-44 du Code de la santé publique, le juge doit contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti.
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude..
