Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.
En vertu de l’article L.121-6 du Code de la route, le représentant légal de cette personne morale dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur, personne physique, lors de l’infraction.
N’ayant pas transmis ces informations, la personne morale est condamnée au paiement d’amendes par la cour d’appel de Paris par un arrêt du 13 mai 2022. La personne morale se pourvoit en cassation.
Il est fait grief à l’arrêt de s’être basé sur le document « information sur l’infraction initiale », joint au procès-verbal de contravention pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, pour établir la date de l’envoi de l’avis de contravention initial. La demanderesse critique la légalité de ce document, seul à faire figurer la date de l’avis initial, ce qui serait de nature à remettre en cause toute la procédure, au motif que la date de l’avis de contravention initial devrait figurer directement au procès-verbal.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le document « information sur l’infraction initiale » est généré automatiquement pour ce type d’infraction et joint au procès-verbal de contravention. Les juges du fond pouvaient librement en apprécier la portée tout en respectant l’article 537 du Code de procédure pénale.
Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...
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La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
