Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés.
Le requérant soutenait notamment que les critères permettant de caractériser l’abandon manifeste étaient insuffisamment définis, que les propriétaires ne disposaient pas d’un délai suffisant pour réaliser les travaux nécessaires et que la procédure d’expropriation portait une atteinte excessive au droit de propriété en permettant une prise de possession avant l’intervention du juge de l’expropriation.
Le Conseil constitutionnel rejette l’ensemble de ces arguments. Il considère que le législateur a suffisamment encadré les notions d’absence d’occupation habituelle et de défaut manifeste d’entretien, lesquelles demeurent soumises au contrôle du juge.
Il relève également que les propriétaires disposent d’un délai pour mettre fin à l’état d’abandon ou s’engager à réaliser les travaux nécessaires.
S’agissant de l’expropriation, le Conseil estime que la procédure poursuit un objectif d’intérêt général consistant à lutter contre les immeubles dégradés susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.
Il souligne par ailleurs que la prise de possession est subordonnée au paiement ou à la consignation d’une indemnité provisionnelle et que les propriétaires bénéficient de voies de recours devant les juridictions compétentes.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
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