L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise.
En cas de non-paiement, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que le salarié dispose d’une action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrivant par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Afin de déclarer prescrite une telle demande, une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de cette demande un mois après la date de la décision d’inaptitude du salarié, et non à la date d’exigibilité des salaires réclamés.
Doit alors être censuré ce raisonnement puisqu’il résulte de la combinaison des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, dans les conditions fixées à l'article L. 1226-4, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail.
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise...
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et sa victime...
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre...
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution...
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »...
En matière d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur, l’article L.211-13 du Code des assurances dispose que si l’offre d’indemnisation n’a pas été faite dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge a la victime produit des intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai, et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur...
