En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence.
Il résulte de l’article 126, paragraphe 1er, du Règlement UE n°2017/1001, qu’un tribunal des marques de l’Union européenne, dont la compétence est fondée sur l’article 125, paragraphe 4 précité, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être établis sur le territoire de tout État membre.
Par un arrêt rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 14 du Règlement UE n°2017/1001 et L.713-6 I 3° du Code de la propriété intellectuelle, que le titulaire d’une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d’en faire usage, dans la vie des affaires, pour « désigner ou mentionner des produits ou services comme étant ceux du titulaire d’une marque », lorsque « l’usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, et nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée ».
Ainsi, la Cour affirme qu’en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suggérée par la partie défenderesse.
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement...
