Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’instruction par voie recommandée avec demande d’avis de réception.
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2024, la Cour de cassation affirme, se fondant sur l’article 173 du Code de procédure pénale, que lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la Cour d’appel doit être retenue. Les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne peuvent faire grief à la personne mise en examen.
Ainsi, la haute juridiction casse et annule l’arrêt d’appel qui avait déclaré recevable la requête en nullité formée par le mis en cause, énonçant que celle-ci avait été reçue tardivement, autrement dit après expiration du délai.
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d...
Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mi...
