La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.
En l'espèce, un jugement avait étendu la liquidation judiciaire d'une société à une autre société pour confusion des patrimoines.
Toutefois, avant que la cour d'appel ne statue sur ce jugement, un plan de cession partielle des actifs de la société débitrice avait été arrêté par une décision devenue irrévocable.
La question était donc de savoir si cette circonstance faisait obstacle à la confirmation du jugement d'extension.
La Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 621-2 et L. 642-1 du Code de commerce que l'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, empêche toute extension ultérieure de la procédure collective.
Dès lors qu'à la date à laquelle la cour d'appel statuait le plan de cession était définitivement arrêté, celle-ci ne pouvait que constater l'irrecevabilité de la demande d'extension et infirmer le jugement entrepris.
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines...
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