Vous êtes ici :

PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass, civ 2ème du 10 avril 2025, n°23-11.473

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées.

Ainsi, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel refuse de constater la péremption de l’instance, sanctionnant au bout de deux ans l’absence de diligence au cours d’une procédure, dès lors qu'aucune diligence n'avait été mise par la juridiction à la charge des parties au cours d’une procédure sans représentation obligatoire.

La Cour de cassation réaffirme sa solution concernant la péremption de l’instance au cours d’une procédure orale.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Cession du bail et liquidation judiciaire : la résiliation fondée sur une cession prohibée est irrecevable
Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...

Lire la suite
IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...

Lire la suite
PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...

Lire la suite
SANTÉ – Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...

Lire la suite
IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

Lire la suite