Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi.
Dans cette affaire, un prévenu avait été condamné contradictoirement à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et à l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale. En juin 2021, il avait présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n°1 de son casier judiciaire.
En outre, sa demande avait été rejetée par la chambre de l’instruction au motif que la peine complémentaire d’interdiction n’avait pas été « exécutée » et qu’elle ne pouvait donc être effacée.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que, pour les faits commis avant le 1er janvier 2015, les dispositions de la loi du 27 mars 2012 allongeant à 40 ans le délai d’effacement ne sont pas applicables. Elle précise alors que la réhabilitation de plein droit, acquise après 10 ans, produit ses effets sur l’ensemble des peines, y compris celles prononcées à titre définitif.
En conséquence, encourt la cassation la décision de la chambre de l’instruction, qui ne pouvait refuser l’effacement du bulletin n°1.
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19.
En l’espèce, un...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’un...
Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant.
En l’espèce...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage :...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du dom...
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans l...
