Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant porté par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée.
L’hébergeur du site internet avait répondu aux mises en demeure de l’association qu'en l'absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires afin de trancher un litige l’opposant à la société espagnole, éditrice du contenu.
L’association a pourtant assigné l’hébergeur afin qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de rendre inaccessible le site internet litigieux, et de lui payer des dommages-intérêts.
Ce dernier a été condamné en ce sens par la Cour d’appel.
Devant la Cour de cassation, l’hébergeur évoque en vain que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent », là où en Espagne la GPA est licite, et là où actuellement le sujet est l’objet de débats internationaux, de sorte que le contenu ne constitue pas une information illicite.
Le demandeur soulève également l’absence de préjudice personnel pour l’association.
La Haute juridiction, pour ne pas faire droit à ses demandes, retient qu’en proposant des informations accessibles en français et ayant pour cible un public français, « le site internet litigieux était manifestement illicite en ce qu'il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA et qu'il avait vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à une pratique illicite en France ».
Quant à la question du préjudice, la Cour de cassation répond qu’il est directement causé par l'absence de prompt retrait du site litigieux.
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
