L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen, sans condition supplémentaire quant au canal de communication ou à la qualité du transmetteur.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une ressortissante étrangère en situation irrégulière a été placée en rétention administrative par un préfet le 25 juillet 2023. Le Juge des libertés et de la détention a été saisi en prolongation de la mesure le 27 juillet, et a prolongé la rétention pour 28 jours, par une ordonnance du 28 juillet.
Le 31 juillet, l’intéressée a formé appel de cette ordonnance, par l’intermédiaire d’un courriel transmis au greffe de la Cour d’appel par la Cimade, association habilitée à intervenir en centre de rétention.
Le premier président de la Cour d'appel a toutefois déclaré cet appel irrecevable, car il était hors délai, qu’il avait été formé via un canal inadéquat et qu’il ne permettait pas d’identifier clairement l’origine de l’appel.
Toutefois, la requérante soulait que le délai d’appel avait été respecté, le 29 juillet étant un samedi, et que le lundi 31 était le premier jour ouvrable suivant. Également, elle souligne que la transmission par la Cimade était régulière, et que la volonté de faire appel émanait bien d’elle, conformément aux dispositions du CESEDA.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation casse l’ordonnance pour violation des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA et de l’article 642 du Code de procédure civile. Elle rappelle alors qu’en cas d’expiration du délai d’appel un jour non ouvrable, ce dernier est prorogé, que la déclaration d’appel peut être transmise par tout moyen (notamment une association habilitée) et que le courriel envoyé comportait bien une déclaration d’appel qui était identifiable et signée.
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement...
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier...
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation...
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)...
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
