La question posée visait à déterminer si cette disposition méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe d’égalité devant la loi.
La Cour de cassation a jugé la question sérieuse, notamment au regard du caractère civil de l’activité de location meublée, et l’a transmise au Conseil constitutionnel.
Il conviendra donc de suivre avec attention la décision à venir du Conseil sur cette problématique fiscale d’un intérêt certain.
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise...
