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ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.

Pour l’application de l’article précité, le décret du 15 septembre 2023 a été rendu afin de mettre à jour les principes de l’information préventive en matière de risques.

Il modifie les zones du territoire dans lesquelles s’applique le droit à l’information en raison de la présence d’au moins un risque majeur. Il précise également le contenu de l’information sur les risques majeurs apportée par l’État, notamment au sein des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).

Il définit le contenu et les objectifs de la communication que les maires des communes identifiées par le DDRM doivent mettre en place. Enfin, ce texte supprime certains affichages publics et avis en marie pour laisser le choix aux maires des moyens de communication qui leur semblent les plus appropriés.

Lire le décret…

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Historique

RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

$RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction$

Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...

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FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...

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ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...

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SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...

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SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...

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ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...

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