En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Encore faut-il que ce tiers démontre un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi.
Dans une décision du 26 juin 2025, la Cour de cassation valide la condamnation du maître d’œuvre au paiement de pénalités de retard au maître de l’ouvrage, tout en écartant un moyen fondé sur l’article 455 du Code de procédure civile.
Elle estime que la Cour d’appel a bien répondu aux arguments invoqués par la société de maîtrise d’œuvre, en soulignant ses manquements dans l'information transmise et l'absence de pièces justificatives sur les causes des retards.
La Haute juridiction admet également que la société locataire, tiers au contrat de maîtrise d’œuvre dispose de la faculté d’engager la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier. En effet, la juridiction du fond avait relevé que les manquements reprochés au maître d’œuvre étaient directement à l’origine du retard de mise à disposition des locaux, causant un préjudice d’exploitation à la société locataire.
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...
