CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Historique

• RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...
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• PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
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• OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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• CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
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• ROUTIER – Contrôle technique des véhicules lourds : un arrêté renforce les obligations
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds...
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