L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire.
En l’espèce, un contrat de prêt avait été conclu sous l’empire de la législation antérieure, peu avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le prêteur sollicitait le remboursement du prêt, sur le fondement notamment d’une clause d’anatocisme.
En appel, les juges avaient annulé cette clause, considérant que, faute de disposition expresse, la loi ne permettait pas l’insertion d’un tel mécanisme.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle se fonde sur l’ancien article 1154 du Code civil et sur l’article L. 314-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction de 2008. Elle rappelle que la loi du 4 août 2008 présente un caractère interprétatif, et qu’aucune disposition antérieure ne s’opposait à l’insertion d’une clause d’anatocisme dans un tel contrat.
Dès lors, la Haute juridiction considère que la loi interprétative peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours, sans porter atteinte aux droits acquis. Cette décision semble avoir une portée plus large que le seul droit de la consommation et a vocation à s’appliquer en présence d’une loi interprétative.
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
