Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. Les emprunteurs avaient invoqué l’inexactitude du taux effectif global pratiqué et demandé à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels, et ils avaient saisi la commission de surendettement.
La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, au motif que celle-ci avait décidé qu’en l’absence d’une créance exigible au sens des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la procédure de vente sur saisie immobilière n’avait plus de base légale. La Cour valide l’argument selon lequel la vérification du montant de la créance qui avait été effectué à la demande de la commission de surendettement, dans le but de poursuivre sa mission, n’avait pas l’autorité de la chose jugée, et n’aurait ainsi pas dû mettre fin aux opérations de saisie immobilière, même après constatation du paiement de la somme retenue par la commission.
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...
