Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient.
La SAS a confié en 2005, puis en 2013, deux mandats commerciaux à une SARL. Puis, en 2018, la SAS a informé la SARL de sa décision de mettre fin unilatéralement aux mandats avec prise d’effet respectivement les 31 octobre et 31 décembre 2018.
La SARL a sollicité l’indemnité compensatrice de fin de contrat, bénéficiant aux agents commerciaux. La SAS ayant contesté le statut d’agent commercial de la SARL, elle s’est vue assignée en paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce.
Le 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Versailles a fait droit aux prétentions de la demanderesse en condamnant la SAS à verser une somme à la SARL au titre de l’indemnité compensatrice prévue pour les agents commerciaux. La SAS s’est pourvue en cassation.
Au visa de l’article L. 134-1 du code de commerce, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond d’avoir déduit l’application du statut d’agent commercial de la qualification contractuelle exprimée par les parties dans les contrats de mandats. Au contraire, elle affirme que ce statut dépend des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte...
L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle...
Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient...
