Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la décision rendue par la Haute juridiction qui confirme, sans surprise, la jurisprudence établie selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par les locataires, même pendant la période de fermeture des locaux.
En l’espèce, un bailleur a donné deux appartements situés dans une résidence de tourisme, à bail commercial, à une société aux droits de laquelle est venue la société locataire.
Le locataire a été assigné par le bailleur en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier de justice et communication de documents comptables de la résidence.
En cause d’appel, le bailleur a étendu sa demande au solde des loyers du premier et deuxième trimestre 2020, alors que des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 interdisaient, pendant cette période, de recevoir du public.
Condamné à payer au bailleur certaines sommes complémentaires au titre des loyers des premier et deuxième trimestres 2020, le locataire s’est pourvu en cassation.
Or, la Cour de cassation déboute la société demanderesse en rappelant que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut invoquer un cas de force majeure pour s’exonérer de cette obligation.
En conséquence, l’impossibilité d’exercer une activité en raison de mesures gouvernementales, prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne permet pas d’exonérer un locataire commercial du paiement des loyers dus pour cette période.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)...
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable...
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année...
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La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2...
