Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au sein du nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier.
En outre, ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de services de paiement. Y seront donc recensés les coordonnés bancaires des comptes identifiés comme étant « suspects » par les dispositifs de contrôle interne.
Pour rester conforme au règlement au règlement européen sur la protection des données (RGPD), la présente loi limite le nombre de personnes ayant accès à ce fichier, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sera chargée de rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles relatives à la collecte, la conservation et la consultation des données du fichier.
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