EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Historique

• EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  PODCASTS
  
  Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 
  
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• EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  PODCASTS
  
  Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
  
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• EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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  L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
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• EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 
  
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• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
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• EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
  
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