Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun article ne vient conditionner la validité du mariage à la régularité des futurs époux sur le territoire. Est-ce une condition de validité du mariage ?
Oui, il est possible de former une opposition à un mariage
Dans le cas d’un époux déjà engagé dans un mariage, en présence de vice de consentement, notamment de la violence, ou encore en présence d’un mariage qui serait contracté dans un but étranger au sens même du mariage, il est logique de se trouver face à une procédure d’opposition à mariage. Cette dernière vise à empêcher la célébration du mariage.
C’est dans ce cadre que l’officier d’état civil va bénéficier d’un rôle de contrôle avec la possibilité de faire passer des auditions aux futurs époux, ou encore de saisir le Procureur de la République en cas d’indices lui faisant présumer que le mariage pourrait se retrouver annulé par la suite. C’est n’est alors que le procureur qui pourra décider de procéder à la célébration du mariage ou d’y faire opposition.
Est-il possible de former une opposition en présence d’un futur époux en situation irrégulière ?
Depuis la loi du 29 octobre 1981, les personnes en situation irrégulière peuvent se marier. En effet, le Conseil constitutionnel confirme dans sa décision du 20 novembre 2003 que l’assimilation de l’irrégularité du séjour à un indice sérieux de non-consentement contraire à la Constitution : « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Toutefois, une proposition de loi déposée en décembre 2023 vise à soumettre le mariage à la condition que les futurs époux soient en situation régulière sur le territoire. Au départ rejetée en commission des lois, cette dernière vient d’être adoptée par le Sénat en première lecture le 20 février dernier.
La proposition vise à ajouter un article au Code civil qui prévoit que « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ».
De même elle ajoute que les étrangers devront fournir à la mairie « tout élément permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour » dans leur dossier. Enfin, elle renforce les pouvoirs du procureur de la République, seule personne à pouvoir s'opposer à un mariage. Ainsi, le délai de sursis à la célébration serait porté à deux mois renouvelables, contre un mois renouvelable actuellement.
Cette adoption s’inscrit parfaitement dans l’actualité après que le maire de Béziers ait été convoqué par la justice après avoir refusé, en 2023, de célébrer un mariage où l’un des futurs époux était soumis à une OQTF. Il encourt aujourd’hui une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison, une amende de 75 000€ ainsi qu’une peine d’inéligibilité.
Quelles suites possibles pour cette proposition de loi ?
Ce projet avait toutefois été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 du 20 novembre 2003 précitée.
La proposition actuelle a ainsi de grandes chances d’être censurée par le Conseil constitutionnel comme étant contraire à la Constitution.
Également, et même si le conseil ne censurait pas cette dernière, une possible saisine de la CEDH pourrait venir condamner la France sur cette question.
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