L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professionnel, à la pratique par ce dernier de procédés commerciaux illégaux.
Rapidement, et à la suite d’une impulsion normative européenne, le droit français est venu protéger le consommateur contre certaines pratiques commerciales interdites, appelées également pratiques commerciales déloyales.
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
Le Code de la consommation (article L121-1) interdit toute pratique commerciale déloyale et donne pour définition qu’il s’agit d’une pratique « contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
Les pratiques commerciales interdites regroupent en réalité deux catégories de procédés déloyaux :
Les pratiques commerciales trompeuses
Elles ont pour effet par le biais d’une action du vendeur préalablement ou postérieurement à la vente, de créer une confusion dans l’esprit du consommateur avec un autre produit, un autre service, une autre marque, etc. (comme l’omission de délivrer des informations) ou elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Il s’agit par exemple de publicité vantant les propriétés curatives d’un produit qui s’avèrent en réalités fausses, de prétendre que le produit est labélisé, de prétendre que la vente permet de bénéficier d’un prix sans qu’il ne soit jamais attribué, etc.
Les pratiques commerciales agressives
Après sollicitations répétées et insistantes ou par l'usage d'une contrainte physique ou morale auprès du consommateur, ces pratiques ont pour effet de l’obliger à acheter le bien ou le service.
Il s’agit par exemple d’user de menace ou de violence laissant penser au consommateur qu’il ne pourrait quitter les lieux sans avoir acheté le produit, d’effectuer des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou par tout autre moyen de communication, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet d’une publicité, etc.
Quelles sanctions pour les pratiques commerciales interdites ?
Outre le fait que le contrat conclu via une pratique commerciale interdite est nul et sans effet, des peines sont fixées pour les auteurs de ces délits.
Dès lors que la pratique commerciale trompeuse ou abusive est constituée et qu’elle a produit ses effets, la personne physique auteur du délit s’expose à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €, portée à 1 500 000 € pour les personnes morales.
Dans les deux cas, le montant de l’amende peut être amené à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits) ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Une peine complémentaire (comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, de diriger, d'administrer, de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, etc.) peut être fixée, pour une durée maximale de cinq ans.
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