Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, à l’étranger, cela n’est pas possible. Alors, que faire si l’on est face à un accident de la route à l’étranger lors de ses vacances ?
Principe : la loi applicable est celle du lieu de l’accident
Face à un accident de la route, le stress et le fait de se retrouver dans un pays étranger vont placer la victime dans un grand inconnu : quelle est la loi applicable ? Comment sont gérés les accidents de la route dans le pays où elle se trouve ?
La Convention de La Haye du 4 mai 1971 prévoit que la loi applicable en cas d’accident de la route est celle du pays de survenance de l’accident.
Toutefois, ce principe connaît quelques nuances, voire des exceptions en faveur des victimes.
Quelles sont les exceptions permettant d’appliquer une autre loi ?
L’accident implique deux voitures du même pays
La Convention prévoit une première exception en présence d’un accident impliquant deux voitures immatriculées dans le même pays. Dans ce cas de figure, la loi applicable sera celle du pays d’immatriculation des véhicules.
L’accident résulte d’une infraction pénale
Si l’accident de la circulation résulte d’une infraction pénale, l’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut intervenir, à condition que :
la victime soit de nationalité française ;
les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail égale ou supérieure à un mois ;
Attention, la compétence de la CIVI est écartée en présence de l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), même si ce dernier intervient de façon subsidiaire. Cette intervention est prévue par les articles L 421-1 et L 424-1 à L 424-7 du Code des assurances qui prévoient un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre État de l'Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l'un de ces États.
Également, il est de jurisprudence constante que la compétence de la CIVI est également écartée en présence d’un accident de la circulation survenu dans l’Union européenne. (Cass, civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-23.462 et n° 20-22.100).
L’accident est-il couvert par l’assurance de la victime ?
Pour en être certain, il faut vérifier son contrat et consulter la liste des pays couverts. Cette dernière est située au dos du certificat d’assurance.
Il faut également être vigilant sur certaines clauses du contrat : ce dernier prend-il en charge les frais de remorquage, de rapatriement des passagers ou encore l’hébergement pendant les réparations ?
Que l’accident se soit produit ou non en Europe, il faudra apporter un justificatif d’assurance et remplir un constat européen d’accident. Attention : le e-constat ne fonctionne pas à l’étranger !
Enfin, la déclaration d’accident devra être envoyée à l’assureur français dans un délai de 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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