Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Historique

• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143   Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait a...
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• ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-12.942   Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fé...
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• Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  PODCASTS
  
  Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet épisode, nous revenons sur les p...
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• ASSURANCES – L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811   Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et...
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• Préjudice d’agrément : quelle stratégie de défense pour l’assureur ?
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le préjudice d’agrément occupe une place singulière dans le contentieux de la réparation du dommage corporel. Longtemps cantonné à l’indemnisation de l’impossibilité pour la...
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• URBANISME – Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 juin 2026, n°24-14.342 La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en de...
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