Cass. com du 12 mars 2025, n°23-21.706
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales.
En l’espèce, une succession incluait une dette de deux millions d’euros résultant d'une convention de quasi-usufruit entre la défunte, usufruitière, et sa fille, nue-propriétaire. L’administration fiscale a contesté cette dette en considérant qu'elle devait être réduite de moitié, car la somme concernée provenait d’un bien commun du couple et non d’un bien propre du conjoint prédécédé. Un redressement fiscal a donc été notifié à l’héritière. Celle-ci a contesté la rectification en justice.
La Cour d’appel a validé la position de l’administration fiscale, estimant que la dette figurant au passif de la succession n’était pas prouvée avec une force probante suffisante. Elle a jugé que l’administration pouvait remettre en cause cette dette sans avoir à saisir un juge, dès lors qu’elle rapportait la preuve contraire aux éléments mentionnés dans l’acte notarié.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi en rappelant que seule une dette constatée directement par l’officier public dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection de l’article L 20 du livre des procédures fiscales. Or, en l’espèce, le notaire s’était limité à rapporter les déclarations des parties. L’administration fiscale pouvait donc contester cette dette et la rectifier sans recours préalable au juge.
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