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SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024

Veille Juridique

Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646

Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, de la méconnaissance de cette obligation.

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Historique

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