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SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification professionnelle sur la base de l’expérience, sans suivre une formation complète.
Jusqu’ici, son financement via le compte personnel de formation (CPF) soulevait des incertitudes, notamment quant aux frais d’accompagnement et de jury.

Un décret du 18 juillet 2025, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er août, clarifie les règles : le CPF peut désormais prendre en charge l’intégralité du parcours de VAE, incluant les frais d’accompagnement et les frais de jury, à condition que l’action soit réalisée dans le cadre réglementaire prévu par le Code du travail.

Le prestataire chargé de l’accompagnement doit être référencé et, si la certification est proposée via le portail numérique officiel, le titulaire du compte doit obligatoirement s’y inscrire.

Le texte harmonise aussi le régime applicable aux demandeurs d’emploi, qui bénéficient désormais des mêmes règles de prise en charge que les autres actifs.

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