SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Historique

• Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition des biens de la succession se ré...
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• Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Articles / Public
  
  Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa c...
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• SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...
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• PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
  
  La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...
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• Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Articles / Divers
  
  Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moins cher que dans le cadre d’un...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.397
  
  Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi...
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