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SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 février 2025, n°23-15.205

La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance.

Dans un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que la renonciation d'un salarié à tout recours ne peut être présumée et doit être expresse et non équivoque.

Dans cette affaire, une salariée avait accepté une indemnisation transactionnelle prévue dans un procès-verbal de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, et la cour d'appel en avait déduit qu'elle avait renoncé à toute action relative à la rupture de son contrat de travail.

Mais la chambre sociale casse cette décision en rappelant que la transaction ne saurait être interprétée comme une renonciation implicite à toutes les prétentions du salarié, sauf si cela est explicitement mentionné dans l'accord.

Un arrêt qui confirme l'exigence d'une renonciation claire et précise dans toute transaction, puisqu’un accord ne peut avoir pour effet d'éteindre un litige au-delà de son objet initial, sauf stipulation expresse.

Lire la décision…

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Historique

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