Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestait cette décision.
Devant la Haute juridiction, l’employeur arguait du fait que ces sommes n’entraient pas dans l’assiette du calcul de l’indemnité de licenciement du fait qu’il s’agit de dommages-intérêts, ce à quoi la chambre sociale reconnaît qu’en effet la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises revêt la nature de dommages-intérêts, et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. crim du 4 septembre 2024, n°23-81.981
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens o...
Cass. civ 2ème du 5 septembre 2024, n°22-19.502
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préal...
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer leur taille, selon le nombre...
En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire...
Cass. soc du 4 septembre 2024, n°23-10.520
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser,...
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement?
